Décision (CELEX 32010D0332) · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (CELEX 32010D0332)EUR-Lex →

(43) Les autorités italiennes considèrent de fait qu’un même événement, jugé exceptionnel aux fins de l’adoption de mesures de marché extraordinaires, ne saurait être jugé normal aux fins de l’évaluation des aides d’État destinées à répondre à une même situation d’urgence.

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