(46) Les mesures décrites au point 20 de ce texte correspondent à la définition d’aide d’État, étant donne qu’elles confèrent un avantage économique (sous forme d’un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et en termes de prix à payer pour l’achat de viande de volaille ne disposant d’aucun débouché sur le marché communautaire en raison de l’influenza aviaire) à un secteur déterminé (avicole), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (nationales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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