(5) Par lettre datée du 13 juin 2006 la Commission a demandé aux autorités italiennes la prorogation de 30 jours du délai fixé par l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil pour pouvoir prendre sa décision, soit jusqu’au 26 juillet 2006 et cela en considération des délais de traduction de la décision elle-même.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.