(54) Les autorités italiennes ont fait référence à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, qui déclare compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires. Dans leur lettre de réponse du 19 juillet 2006 elles se référent à l’influenza aviaire en tant qu’événement extraordinaire.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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