Décision (CELEX 32010D0332) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32010D0332)EUR-Lex →

(66) Or, les autorités italiennes n’ont fourni aucune justification des motifs pour lesquels le cas en objet se distinguerait d’autres cas d’influenza aviaire qui n’ont pas été considérés comme des événements extraordinaires. Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique: les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, ne sont pas applicables. Plus précisément, les dispositions du point b) qui déclarent compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ne sont pas applicables.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0332. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).