(66) Or, les autorités italiennes n’ont fourni aucune justification des motifs pour lesquels le cas en objet se distinguerait d’autres cas d’influenza aviaire qui n’ont pas été considérés comme des événements extraordinaires. Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique: les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, ne sont pas applicables. Plus précisément, les dispositions du point b) qui déclarent compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ne sont pas applicables.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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