(7) Par lettre du 5 juillet 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre d’une partie des mesures d’aide en cause.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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