Décision (CELEX 32010D0332) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32010D0332)EUR-Lex →

(70) Pour que cette dérogation soit applicable, il faut que l’État membre démontre que les conditions de compatibilité des mesures envisagées sont réunies.

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