Décision (CELEX 32010D0332) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32010D0332)EUR-Lex →

(72) La Commission estime cependant que les autorités italiennes n’ont pas fourni d’éléments suffisants pour justifier l’application d’une telle dérogation à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du susmentionné point 11.4 des lignes directrices.

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