Décision (CELEX 32010D0332) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32010D0332)EUR-Lex →

(75) Même si les autorités italiennes n’ont jamais invoqué l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, dans un souci d’exhaustivité, la Commission examine si les Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés ne sont pas applicables au cas d’espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l’entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées. Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que les entreprises concernées soient en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées.

Aller plus loin

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