Article considérant 76

(76) En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies. Les autorités italiennes n’ont jamais fourni aucun document permettant à la Commission d’examiner les données à la lumière des lignes directrices, et ceci, malgré les indications données par la Commission au par. 24 de la décision d’ouverture (par. 30 de la décision finale).