(77) Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut conclure que l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de secteur avicole constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, qui ne peut bénéficier d’aucune dérogation prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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