(78) Étant donné que la mesure a été notifiée conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, et que les autorités italiennes ne l’ont pas mis à exécution il n’y a pas lieu de demander la récupération des aides.
Décision (CELEX 32010D0332) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0332)
RattachementDécision (CELEX 32010D0332)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32010D0332)
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