1. Objectif
La présente décision a pour objectif général, d’une part, de soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes afin de faire en sorte que ce processus soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité, et d’autre part, d’aider les États membres des Nations unies à développer et à améliorer l’expertise nationale et régionale afin de mettre en œuvre des contrôles efficaces des exportations et des transferts d’armes.
2. Description du projet
2. 1. Finalité du projet
Le projet vise à atteindre les objectifs spécifiques suivants:
a) soutenir le processus préparatoire de la Conférence des Nations pour un traité sur le commerce des armes (TCA), notamment:
i) en accroissant la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d’élaboration d’un TCA parmi les États membres des Nations unies, la société civile et les représentants de l’industrie;
ii) en promouvant une participation sans exclusive, active et effective du plus grand nombre possible d’États membres des Nations unies au comité préparatoire qui doit se réunir en 2010 et 2011;
iii) en recensant et en formulant des propositions concrètes relatives au contenu d’un TCA, y compris le champ d’application, les paramètres et les implications les plus détaillées;
iv) en promouvant auprès des pays tiers les normes les plus élevées possibles pour le TCA, sur la base notamment des expériences et des instruments régionaux;
v) en soutenant la préparation de la Conférence de 2012 grâce au renforcement des capacités de négociation des participants.
b) soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour établir, améliorer et mettre en œuvre, selon le cas, des systèmes de contrôle des exportations et des transferts, notamment:
i) en aidant à l’établissement et à l’application de régimes d’octroi de licences;
ii) en aidant à améliorer le respect d’un futur TCA et l’application des contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes;
iii) en soutenant l’élaboration de rapports nationaux et régionaux sur les exportations et les importations d’armes afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation en matière de commerce des armes;
iv) en continuant à soutenir la transparence et la responsabilisation en matière de commerce des armes grâce à une participation au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles;
v) en contribuant aux efforts nationaux visant à assurer le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre (ALPC).
2. 2. Résultats du projet
La mise en œuvre du projet permettra:
a) d’accroître la prise de conscience, la connaissance et la compréhension du processus d’élaboration d’un TCA auprès des États membres des Nations unies;
b) d’élargir et de renforcer la participation des États membres des Nations unies au comité préparatoire qui doit se réunir en 2010 et 2011, notamment grâce à la formulation de propositions concrètes concernant le contenu d’un TCA, qui devrait tenir compte du champ d’application le plus global et des normes les plus élevées possibles;
c) de sensibiliser davantage les pays tiers à la structure et au fonctionnement des systèmes de contrôle des exportations des armes conventionnelles, notamment grâce à un soutien visant à améliorer le respect d’un futur TCA et l’application des contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes;
d) d’améliorer l’enregistrement et la comptabilisation des armes, notamment grâce au marquage et au traçage et aux contributions nationales au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles, ainsi qu’au renforcement des capacités nationales des États participants en matière de contrôles des exportations.
2. 3. Description des activités
Le projet prévoit l’organisation de sept séminaires régionaux, d’une manifestation de lancement, d’une manifestation de clôture, de trois manifestations parallèles au plus, et la diffusion des résultats.
Les séminaires régionaux se tiendront pendant trois jours dans un lieu à déterminer dans les régions cibles.
2. 3.1. Structure des séminaires régionaux
Les séminaires comporteront les exposés et les débats suivants:
Première partie [JOUR 1 et JOUR 2 (première demi-journée)]:
a) aperçu général du TCA, contexte, champ d’application et paramètres éventuels, etc.;
b) points de vue nationaux et régionaux sur le TCA, y compris présentation de la position de l’Union sur le TCA;
c) autres aspects du TCA, dont la transparence et les mesures d’assistance;
d) formulation de recommandations pour les travaux menés lors des sessions du comité préparatoire.
Deuxième partie [JOUR 2 (deuxième demi-journée) et JOUR 3]
a) présentation des systèmes nationaux et régionaux visant à contrôler le commerce des armes conventionnelles, notamment la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;
b) aspects de l’établissement et de l’application de régimes d’octroi de licences, notamment les aspects juridiques et administratifs;
c) aspects du respect d’un futur TCA et de l’application de contrôles nationaux le mettant en œuvre, y compris les contrôles aux frontières et la surveillance des exportations et des transferts d’armes;
d) aspects de l’enregistrement et de la comptabilisation des armes, y compris les rapports nationaux et régionaux sur les exportations et les transferts d’armes;
e) rôle et fonctionnement du registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles, notamment aide à la présentation de rapports nationaux au registre;
f) instruments internationaux et nationaux relatifs au marquage et au traçage des ALPC et aide à leur mise en œuvre.
Les séminaires d’une durée de trois jours comporteront des réunions de groupes de travail consacrées à des aspects spécifiques d’un TCA.
2. 3.2. Participants aux séminaires
Les participants aux séminaires régionaux seront les suivants:
a) des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays des régions concernées, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, ainsi que des délégués nationaux participant au comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes;
b) des membres du personnel technique et répressif des pays des régions concernées, en particulier des autorités chargées du contrôle des exportations, des agents des douanes et des agents des services répressifs (deux participants par pays);
c) des représentants des organisations internationales et régionales, des organisations non gouvernementales (ONG) implantées au niveau régional, de groupes de réflexion et de l’industrie locale et régionale;
d) des représentants de l’Unidir et du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) (service des armes classiques et service régional, y compris des centres régionaux, le cas échéant);
e) des experts techniques nationaux et internationaux chargés des aspects relatifs aux contrôles des exportations d’armes conventionnelles, y compris des experts de l’Union et des représentants de l’industrie.
En fonction de la taille des régions, il est prévu que quarante-cinq à quatre-vingt participants prennent part à chaque séminaire. Un agent diplomatique ou militaire pour chaque État invité participera à la première partie de chaque séminaire, tandis qu’un agent technique et des services répressifs pour chaque État invité participera à la deuxième partie. Le haut représentant sélectionnera les pays et les participants qui seront invités à chaque séminaire, en consultation avec les instances compétentes du Conseil, sur la base d’une proposition présentée par l’Unidir.
La participation des experts de l’Union au séminaire devrait être assurée au niveau adéquat, tant en termes d’expertise technique que politique.
2. 3.3. Contribution: volet «recherche»
Afin qu’une contribution de fond bien étayée soit apportée en temps utile au processus des Nations unies, un solide volet «recherche» est nécessaire. L’Unidir chargera des instituts de recherche ou des experts individuels compétents d’établir jusqu’à douze documents d’information dans le domaine de la recherche, portant sur certains aspects essentiels concernant le projet et les séminaires régionaux. L’Unidir proposera au haut représentant une liste restreinte des éventuels instituts de recherche et experts individuels possédant des connaissances solides sur des questions spécifiques ayant trait à un TCA. Le haut représentant sélectionnera les plus appropriés sur la base de cette liste et en consultation avec les instances compétentes du Conseil.
2. 3.4. Répartition régionale des séminaires
Les séminaires régionaux se dérouleront selon les regroupements suivants:
a) un séminaire pour les Amériques et les Caraïbes;
b) un séminaire pour le Proche-Orient;
c) un séminaire pour l’Afrique du Nord, de l’Ouest centrale;
d) un séminaire pour l’Afrique orientale et australe;
e) un séminaire pour l’Asie orientale et le Pacifique;
f) un séminaire pour l’Asie du Sud et l’Asie centrale;
g) un séminaire pour la région de «l’Europe élargie».
Les lieux proposés où pourraient avoir lieu les séminaires sont:
a) Buenos Aires ou Rio de Janeiro pour les Amériques et les Caraïbes;
b) Le Caire ou Beyrouth pour le Proche-Orient;
c) Rabat ou Accra pour l’Afrique du Nord, de l’Ouest centrale;
d) Nairobi ou Johannesburg pour l’Afrique orientale et australe;
e) Djakarta ou Pékin pour l’Asie orientale et le Pacifique;
f) New Delhi ou Astana pour l’Asie du Sud et l’Asie centrale;
g) Moscou ou Belgrade pour la région de «l’Europe élargie».
Les lieux définitifs seront déterminés de façon à optimiser les ressources et à limiter au minimum l’empreinte carbonique, et en fonction de l’assistance disponible sur place. L’Unidir présentera des recommandations motivées sur les lieux, en vue de leur examen et de leur approbation par le haut représentant, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.
2. 3.5. Manifestations de lancement et de clôture
Une journée sera consacrée à une manifestation de lancement afin de présenter les objectifs du projet à la communauté internationale et de solliciter des contributions de la société civile, de chercheurs et d’ONG afin de soutenir le projet. Une manifestation de clôture d’une journée sera organisée pour présenter les résultats du projet. Les lieux définitifs de ces manifestations seront déterminés conformément à la procédure prévue pour le choix des lieux des séminaires régionaux. La manifestation de lancement pourrait se tenir en marge de la session de juillet 2010 du comité préparatoire, en fonction de la date d’adoption de la présente décision.
2. 3.6. Manifestations parallèles
Une première manifestation parallèle sera organisée en marge de la première commission (soixante-cinquième session de l’Assemblée générale des Nations unies), en octobre 2010, pour sensibiliser davantage les parties prenantes au projet réunies à New York et débattre de certains éléments concrets importants concernant le processus d’élaboration du TCA.
Une deuxième manifestation parallèle sera organisée lors de la quatrième session du comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui se tiendra à New York en 2011, pour présenter aux parties prenantes réunies à New York les résultats du projet obtenus à cette date.
Une troisième manifestation parallèle se tiendra en marge de la première commission (soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations unies), qui se réunira en octobre 2011, pour présenter aux parties prenantes réunies à New York les résultats du projet obtenus à cette date.
2. 4. Résultats – publication
PUBLICATION DE RAPPORTS
Chaque séminaire et chaque manifestation donnera lieu à l’élaboration d’un bref rapport de synthèse sur les débats et sur les recommandations et idées formulées sur un traité sur le commerce des armes et sur les aspects techniques examinés. Les rapports des séminaires, rédigés en anglais, seront accessibles en ligne et disponibles sur support électronique pour diffusion.
Un projet de rapport final analysant les rapports de synthèse des sept séminaires régionaux et des autres manifestations relevant du projet sera établi et présenté pour observations lors du séminaire de clôture. Le rapport final sera accessible en ligne et disponible sur support électronique pour diffusion. Une publication présentant la synthèse du rapport final sera accessible en ligne et disponible sur support papier.
3. Durée
La période de mise en œuvre du projet est de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.
4. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce projet seront les États membres des Nations unies, une attention particulière étant accordée aux autorités étatiques responsables de l’élaboration des politiques nationales concernant le traité sur le commerce des armes, aux autorités chargées du contrôle des exportations, aux douanes, ainsi qu’aux agents des services répressifs qui doivent renforcer leur expertise pour veiller à un commerce responsable des armes et empêcher la prolifération irresponsable des armes conventionnelles dans le cadre d’un futur TCA. La sélection des bénéficiaires spécifiques des États s’effectuera sur la base d’une liste restreinte proposée par l’Unidir en vue de son examen et de son approbation par le haut représentant, en consultation avec les instances compétentes du Conseil.
5. Entité chargée de la mise en œuvre
La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à l’Unidir, qui exécutera sa mission sous la responsabilité du haut représentant. Il coopère avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) et avec les membres du bureau du comité préparatoire de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes.
L’Unidir travaillera, s’il y a lieu, avec des institutions telles que des organisations régionales, des groupes de réflexion, des ONG et l’industrie. L’Unidir veillera à ce que les contributions de l’Union bénéficient d’une visibilité adaptée à leur importance.