Article considérant 10

(10) Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques. Il a également été décidé, dans cette résolution, que pour le reste de ses sessions, le groupe de travail à composition non limitée fait fonction de comité préparatoire de la Conférence des Nations unies.