Article considérant 7

(7) Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Le groupe de travail à composition non limitée s’est réuni à deux reprises, en 2009, et a présenté à l’Assemblée générale des Nations unies un rapport constatant que les problèmes liés à la non-réglementation du commerce des armes classiques et au détournement de ces armes vers le marché illicite devraient être résolus grâce à une action internationale.