(4) Le 9 octobre 2009, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 36 entreprises relevant du secteur de la division 16 de la NACE Rév. 2 («Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la région de Castilla-La Mancha (ES42), et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu’au 22 février 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 950 000 EUR.
Décision (CELEX 32010D0338) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0338)
RattachementDécision (CELEX 32010D0338)
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010D0338)
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