(4) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur initiative de la Commission, 0,35 % du montant maximal annuel peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 110 000 EUR.
Décision (CELEX 32010D0340) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0340)
RattachementDécision (CELEX 32010D0340)
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010D0340)
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