(1) Le 27 novembre 2009, la France a présenté à la Commission une demande au titre de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 visant à ce que les notations de crédit émises par la Banque de France soient dispensées de l’application dudit règlement.
Décision (CELEX 32010D0342) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0342)
RattachementDécision (CELEX 32010D0342)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.