Décision (CELEX 32010D0342) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0342)
RattachementDécision (CELEX 32010D0342)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0342)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0342)EUR-Lex →

(10) Par conséquent, il y a lieu d’exempter de l’application du règlement (CE) no 1060/2009 les notations de crédit établies par la Banque de France.

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