Article considérant 2

(2) La Banque de France est régie, en France, par le code monétaire et financier, tel que modifié par la loi no 2008-776 du 4 août 2008. L’article L141-6 dudit code habilite la Banque de France à se faire communiquer par les participants aux marchés toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses missions fondamentales. Le contrat de service public entre l’État et la Banque de France (ci-après «le contrat»), qui est renouvelé tous les trois ans, mentionne explicitement l’émission de notations de crédit (ou «cotations») comme l’une des responsabilités de la Banque de France.