Décision (CELEX 32010D0342) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0342)
RattachementDécision (CELEX 32010D0342)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0342)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0342)EUR-Lex →

(3) La Banque de France a établi son propre code de bonne conduite (ci-après «le code») fondé pour l’essentiel sur le Code of Conduct Fundamentals for credit rating agencies publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs.

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