Décision (CELEX 32010D0342) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0342)
RattachementDécision (CELEX 32010D0342)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0342)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0342)EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1060/2009, quatre conditions doivent être réunies pour que la Banque de France puisse être exemptée de l’application dudit règlement.

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