Article considérant 5

(5) Premièrement, les notations de crédit ne doivent pas faire l’objet d’un paiement par l’entité notée. Le point 1.3 du code prévoit que la Banque de France ne perçoit aucune rémunération des entreprises analysées en contrepartie de la cote qu’elle leur attribue et dont elle les informe. Le point 2.2 du code précise que ce sont les utilisateurs des cotations (en l’occurrence les établissements de crédit clients du fichier bancaire des entreprises ou FIBEN) qui paient pour le service, suivant un tarif publié.