(6) Deuxièmement, les notations de crédit ne doivent pas être communiquées au public. Le point 1.5 du code prévoit que les cotations ne sont pas rendues publiques. Des dispositions juridiques prévoient que seules les entités faisant partie des catégories énumérées dans le code et qui sont préalablement identifiées par la Banque de France peuvent accéder à ces cotations.
Décision (CELEX 32010D0342) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0342)
RattachementDécision (CELEX 32010D0342)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0342)
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