Article considérant 7

(7) Troisièmement, les notations de crédit doivent être établies selon des principes, normes et procédures garantissant une intégrité et une indépendance appropriées des activités de notation de crédit, comme prévu par le règlement (CE) no 1060/2009. Les dispositions du code monétaire et financier, et notamment ses articles L142-9 et L164-2, garantissent que les analystes et les agents travaillant à la Banque de France sont liés par le principe du secret professionnel et par les règles en matière de conflits d’intérêts consacrés par les codes de déontologie professionnelle et le code de déontologie financière de la Banque de France approuvés par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. En outre, le statut du personnel de la Banque de France interdit expressément aux agents de se placer ou de rester dans une situation de conflit d’intérêts. Le contrôle interne de la Banque de France, exercé par un délégué à la déontologie indépendant et son personnel chargés de veiller à la bonne application du code de déontologie ou qui découle du caractère collégial des instances dirigeantes de cet établissement, est un moyen efficace de garantir le respect de ces règles d’intégrité et d’indépendance. Ces exigences étant inscrites dans la loi, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect. En outre, le code fixe des règles de procédure et établit des normes qui garantissent: i) l’intégrité et la qualité de la procédure d’établissement de la notation (notamment la formalisation du processus de prise de décision, de traçabilité des décisions et de contrôle qualité); ii) l’existence de procédures assurant la transparence et la publicité (notamment les règles d’accès aux cotations, la publication des méthodes et l’évolution des activités de cotation); iii) l’existence de mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts (notamment l’obligation de vigilance imposée aux analystes et les règles de fonctionnement des comités de cotation nationaux et régionaux).