Article considérant 8

(8) Quatrièmement, les notations de crédit ne doivent pas concerner des instruments financiers émis par l’État membre de cette banque centrale. Le point 1.1 du code prévoit que les cotations de la Banque de France portent sur des entreprises non financières. Elles concernent des entreprises établies sur le territoire de la France métropolitaine et dans ses départements d’outre-mer, ces derniers étant couverts par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Le contrat stipule que les cotations de la Banque de France portent sur des entreprises. Par conséquent, la Banque de France ne publie pas de notations de crédit portant sur les instruments financiers émis par l’État français ou par un autre État membre à destination du public.