(9) Eu égard aux facteurs examinés aux considérants 2 à 8, il y a lieu de considérer que la Banque de France respecte les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1060/2009, en ce qui concerne l’établissement de notations de crédit.
Décision (CELEX 32010D0342) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0342)
RattachementDécision (CELEX 32010D0342)
Versionacte d'origine du 18/06/2010 (CELEX 32010D0342)
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