i) Aux fins de la mise en œuvre de l’arrangement, quarante-cinq jours avant les réunions de la CSTB visées au point 4 de l’arrangement, les parties se communiquent l’une à l’autre une liste de navires contenant les données suivantes:
1. le nom du navire;
2. l’indicatif d’appel;
3. le numéro d’immatriculation OMI (le cas échéant);
4. le nom et les coordonnées du propriétaire du navire (nationalité, adresse);
5. l’État du pavillon du navire;
6. la longueur hors tout (m);
7. la marque et le modèle du système de positionnement automatique, ainsi que son code d’identification et le nom du centre côtier compétent;
8. le nom et le lieu d’affectation de la personne à contacter dans l’État du pavillon et à la Commission européenne.
ii) Le capitaine d’un navire de l’Union européenne, ou son représentant, qui souhaite entrer dans un port chilien désigné en informe les autorités chiliennes compétentes au moyen du formulaire A ci-joint, au moins soixante-douze heures avant l’arrivée prévue au port.
iii) Dans les vingt-quatre heures, les autorités chiliennes compétentes confirment officiellement, par voie électronique ou autre, que l’accès est autorisé et que l’opération de débarquement ou de transbordement peut être effectuée.
iv) Conformément au point 14 a), à chaque fois qu’ils entrent dans la ZEE du Chili pour demander à avoir accès à ses ports, les navires de l’Union européenne transmettent sans délai le signal satellite au Centro de Monitoreo y Control de la Dirección General del Territorio Marítimo y Marina Mercante, par l’intermédiaire du centre de surveillance des pêches de leur État du pavillon (CSP).
Les rapports de base du système VMS doivent être transmis à intervalles de soixante minutes.
v) Le Chili indique les coordonnées de sa ZEE lors de la première réunion de la CSTB.
vi) Dans les cas où les autorités chiliennes compétentes ont des raisons sérieuses de penser que les informations visées ci-dessus, transmises par le navire de pêche de l’Union européenne, ne sont pas correctes, la route de navigation du navire est communiquée par les autorités compétentes de son État du pavillon, sur demande des autorités chiliennes compétentes. Dans ce cas, le Chili informe sans délai l’État du pavillon et la Commission européenne en vue de consulter les autorités appropriées.
vii) Les inspecteurs désignés par les autorités chiliennes compétentes peuvent contrôler les documents, le journal de bord, les engins de pêche et les captures se trouvant à bord au cours des opérations de débarquement ou de transbordement. Cette inspection est réalisée de manière à ne pas retarder inutilement les opérations de débarquement ou de transbordement, lesquelles doivent être effectuées dans la mesure du possible dans les 24 heures suivant l’arrivée au port. Avant l’inspection, les inspecteurs sont tenus de présenter au capitaine du navire le document justificatif attestant de leur qualité d’inspecteur.
viii) Les autorités chiliennes compétentes veillent à ce que les résultats des inspections au port soient toujours communiqués au capitaine du navire afin que ce dernier en prenne connaissance et appose sa signature et à ce que le rapport soit rempli et signé par l’inspecteur. Le capitaine du navire inspecté bénéficie de la possibilité d’ajouter toute observation au rapport et, le cas échéant, de prendre contact avec les autorités compétentes de l’État du pavillon, notamment lorsque le contenu de rapport est particulièrement difficile à comprendre.
ix) Les autorités chiliennes compétentes font en sorte qu’une copie du rapport d’inspection soit fournie au capitaine du navire inspecté, qu’il conserve à bord, ainsi qu’aux autorités compétentes de son État du pavillon.
x) Les capitaines des navires sont libres de choisir les modalités de prise en charge de leurs captures.
xi) Conformément aux points 15 et 16, les navires de l’Union européenne utiliseront les ports désignés suivants: Arica, Antofagasta et Punta Arenas.
xii) Seules les activités suivantes peuvent être effectuées dans les ports autorisés:
1. débarquement de captures d’espadon;
2. transbordement de captures d’espadon;
3. avitaillement du navire;
4. réparations du navire.
Ce qui précède ne préjuge pas la possibilité, pour les navires de l’Union, de pouvoir accéder, uniquement à des fins de réparation, à d’autres ports chiliens appropriés, indiqués par les autorités chiliennes.
En ce qui concerne l’avitaillement en vivres, lubrifiants, carburant et matériel d’emballage, la transformation à bord et tout autre usage quotidien à bord, ainsi que les changements d’équipage, le navire ne peut prendre à son bord que ce qui est nécessaire à son fonctionnement propre; tout chargement de matériel et tout accueil à bord de membres d’équipage à l’intention d’autres navires de pêche est interdit. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’urgence ou de force majeure.
xiii) Les autorités chiliennes compétentes refusent l’accès aux ports aux navires de l’Union européenne qui ne se conforment pas aux exigences mentionnées ci-dessus. Le refus d’accès doit être justifié et les raisons motivant ce refus communiquées officiellement et sans délai au capitaine du navire, à l’État du pavillon et à la Commission européenne. Les cas de refus d’accès sont examinés par les parties lors de la réunion suivante de la CSTB; dans l’intervalle, le navire n’a pas accès aux ports chiliens.
xiv) À la demande d’une des parties, une session extraordinaire de la CSTB est convoquée pour examiner toute question liée à la mise en œuvre de l’arrangement.
FORMULAIRE A
INFORMATIONS À COMMUNIQUER À L’AVANCE PAR LES NAVIRES DEMANDANT UN ACCÈS AUX PORTS
1. Port d’escale prévu
2. Date et heure estimées d’arrivée
3. Raison(s) de l’accès au port
4. Nom du navire
5. État du pavillon
6. Type de navire
7. Indicatif international d’appel radio du navire
8. Données de contact du navire
9. Propriétaire(s) du navire
10. Numéro d’identification du certificat d’immatriculation
11. Numéro d’identification OMI du navire, le cas échéant
12. Numéro d’identification externe, le cas échéant
13. Dimensions du navire
Longueur
Largeur
Tirant d’eau
14. Nom et nationalité du capitaine du navire
15. Total des captures détenues à bord
Espèce
Présentation du produit
Zone de capture
Quantité
16. Captures à débarquer
Espèce
Quantité
17. Captures à transborder au port
Espèce
Quantité
18. Destination finale des captures
Chili
Autres
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ANNEXE B
MISSION DU CHILI AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE
No 177/2009
La mission du Chili auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne et a l’honneur de se référer au rapport approuvé entre la Commission européenne et le Chili, consécutive aux consultations techniques bilatérales relatives à l’espadon du Pacifique Sud-Est, effectuées les 5 et 6 octobre 2009 à New York.
S’agissant du contenu du point xi) de l’annexe I de ce rapport, la mission du Chili demande à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de bien vouloir modifier la liste des ports désignés par le Chili figurant dans le rapport.
La mission du Chili informe la direction générale des affaires maritimes et de la pêche qu'Arica, Antofagasta et Punta Arenas sont les nouveaux ports désignés.
La mission du Chili auprès de l’Union européenne remercie la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne de l’attention qu’elle voudra bien réserver à la question susmentionnée et lui exprime l’assurance de sa très haute considération.
Bruxelles, le 23 novembre 2009.
À l’attention de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche
de la Commission européenne
Bruxelles
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Accord
sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à l’application provisoire de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est
A. Lettre de l’Union européenne
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées à Bruxelles, les 15 et 16 octobre 2008, entre l’Union européenne et le Chili et qui ont abouti à l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l'océan Pacifique Sud-Est (ci-après "l’arrangement"), ainsi qu’aux discussions techniques bilatérales qui se sont tenues à New York les 5 et 6 octobre 2009.
L’Union européenne a engagé les procédures internes nécessaires à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008, dont le texte détaillé de son annexe I adopté les 5 et 6 octobre 2009.
En attendant l’achèvement de ces procédures, l’Union européenne appliquera à titre provisoire l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008 et les dispositions de son annexe I adoptées les 5 et 6 octobre 2009, telles que complétées par la note verbale du Chili du 23 novembre 2009.
Les informations et documents suivants font partie intégrante du présent accord sous forme d’échange de lettres:
a) l’arrangement adopté les 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles, tel que modifié par:
b) l’annexe I détaillée de l’arrangement adoptée lors de la réunion technique bilatérale tenue les 5 et 6 octobre 2009 à New York;
c) la note verbale du 23 novembre 2009 dans laquelle le Chili désigne les ports d’Arica, d’Antofagasta et de Punta Arenas pour l’accès des navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est, en ce qui concerne le point xi) de l’annexe mentionnée au point b);
d) la première réunion de la commission scientifique et technique bilatérale aura lieu au plus tard le 1er janvier 2011.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et confirmer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne pour l’application provisoire de l’arrangement conformément aux dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.
Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour l’Union européenne
Le président
B. Lettre de la République du Chili
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées à Bruxelles, les 15 et 16 octobre 2008, entre l’Union européenne et le Chili et qui ont abouti à l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est (ci-après "l’arrangement"), ainsi qu’aux discussions techniques bilatérales qui se sont tenues à New York les 5 et 6 octobre 2009.
L’Union européenne a engagé les procédures internes nécessaires à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon de l’océan Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008, dont le texte détaillé de son annexe I adopté les 5 et 6 octobre 2009.
En attendant l’achèvement de ces procédures, l’Union européenne appliquera à titre provisoire l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud-Est adopté les 15 et 16 octobre 2008 et les dispositions de son annexe I adoptées les 5 et 6 octobre 2009, telles que complétées par la note verbale du Chili du 23 novembre 2009.
Les informations et documents suivants font partie intégrante du présent accord sous forme d’échange de lettres:
a) l’arrangement adopté les 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles, tel que modifié par:
b) l’annexe I détaillée de l’arrangement adoptée lors de la réunion technique bilatérale tenue les 5 et 6 octobre 2009 à New York;
c) la note verbale du 23 novembre 2009 dans laquelle le Chili désigne les ports d’Arica, d’Antofagasta et de Punta Arenas pour l’accès des navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est, en ce qui concerne le point xi) de l’annexe mentionnée au point b);
d) la première réunion de la commission scientifique et technique bilatérale aura lieu au plus tard le 1er janvier 2011.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et confirmer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne pour l’application provisoire de l’arrangement conformément aux dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus.
Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant celui de votre réponse."
J’ai l’honneur de confirmer que votre lettre et la présente constituent un accord entre le Chili et l’Union européenne.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour la République du Chili
Le président
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