(4) Compte tenu de l’intérêt pour les navires de l’Union pêchant l’espadon dans la zone de haute mer du Pacifique Sud-Est de pouvoir accéder sans délai aux ports chiliens désignés, il y a lieu d’appliquer l’arrangement à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il est dès lors dans l’intérêt de l’Union d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili concernant l’application provisoire de l’arrangement, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32010D0343) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0343)
RattachementDécision (CELEX 32010D0343)
Versionacte d'origine du 03/06/2010 (CELEX 32010D0343)
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