1. Aux fins de l’application du présent accord et pour garantir que les conditions requises pour protéger et sauvegarder les informations classifiées ont été mises en place par la partie destinataire, les autorités visées aux paragraphes 2 à 4 concluent un arrangement technique en procédant comme suit:
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ils s’informent mutuellement par écrit des mesures techniques (y compris les mesures concrètes relatives au traitement, au stockage, à la reproduction, à la transmission et à la destruction des informations classifiées) prises pour protéger et sauvegarder les informations classifiées communiquées ou générées par les parties, ou échangées entre celles-ci dans le cadre de leur coopération, et
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ils confirment par écrit que les mesures techniques adoptées assurent un niveau de protection mutuellement acceptable pour les informations classifiées communiquées ou générées par les parties, ou échangées entre celles-ci dans le cadre de leur coopération.
2. En ce qui concerne la Fédération de Russie, le service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie coordonne les actions menées en vue de la mise en œuvre du présent accord, assume la responsabilité de la communication des informations et de la confirmation des mesures techniques prises pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à la Fédération de Russie ou échangées avec celle-ci dans le cadre du présent accord.
3. En ce qui concerne le Conseil, le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, coordonne les actions menées en vue de la mise en œuvre du présent accord, assume la responsabilité de la communication des informations et de la confirmation des mesures techniques prises pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées au Conseil ou au secrétariat général du Conseil ou échangées avec ces derniers dans le cadre du présent accord.
4. En ce qui concerne la Commission européenne, la direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l’autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, coordonne les actions menées en vue de la mise en œuvre du présent accord, assume la responsabilité de la communication des informations et de la confirmation des mesures techniques prises pour la protection des informations classifiées communiquées à la Commission européenne ou échangées avec cette dernière dans le cadre du présent accord.