Version d'origine : acte du 17/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0348)
RattachementDécision (CELEX 32010D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0348)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32010D0348)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.
2. Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations, en vue d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord.
3. Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et par commun accord des parties. Elle entre en vigueur dans les conditions prévues au paragraphe 1.
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