Version d'origine : acte du 17/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0348)
RattachementDécision (CELEX 32010D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0348)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32010D0348)EUR-Lex →
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Nonobstant cette dénonciation, les obligations relatives à la protection de l’ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions contenues dans la présente, demeurent d’application.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.
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