Décision (CELEX 32010D0348) · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0348)
RattachementDécision (CELEX 32010D0348)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0348)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32010D0348)EUR-Lex →

Les parties veillent respectivement à ce que la Fédération de Russie et l’Union européenne disposent chacune d’un système de sécurité et de mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui sont prévus par leurs dispositions législatives ou réglementaires, afin qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées visées par le présent accord.

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