(1) | Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant («SG/HR») à engager des négociations, conformément aux articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, avec certains États tiers afin que l’Union européenne conclue avec chacun d’entre eux un accord sur les procédures de sécurité relatives à l’échange d’informations classifiées. |
Décision (CELEX 32010D0348) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32010D0348)
RattachementDécision (CELEX 32010D0348)
Versionacte d'origine du 17/11/2009 (CELEX 32010D0348)
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