Article 1

Le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres examinera les modifications de l’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne la composition du Parlement européen proposées par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, qui constituera le mandat de ladite conférence. Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, il n’est pas convoqué de Convention, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.