Décision (CELEX 32010D0350) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0350)
RattachementDécision (CELEX 32010D0350)
Versionacte d'origine du 17/06/2010 (CELEX 32010D0350)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0350)EUR-Lex →

(4) Le 6 mai 2010, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a en outre approuvé la décision de ne pas convoquer une Convention étant donné que l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 28 avril 2010, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées.

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