(5) Par conséquent, il convient que, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du TUE, le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouvernement espagnol, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une Convention,
Décision (CELEX 32010D0350) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0350)
RattachementDécision (CELEX 32010D0350)
Versionacte d'origine du 17/06/2010 (CELEX 32010D0350)
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