Décision (CELEX 32010D0357) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0357)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0357)EUR-Lex →

L’aide que la Roumanie prévoit d’accorder à Ford Romania SA, établie à Craiova, dont le montant s’élève à 57 millions d’euros, est compatible avec le marché intérieur sous réserve des conditions définies à l’article 2.

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