(10) L’usine de Craiova est établie dans une région défavorisée qui peut bénéficier d’aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité TFUE. Dans sa décision du 30 avril 2008, la Commission a approuvé une aide régionale d’un montant de 143 millions d’euros en faveur de Ford Craiova, qui correspond à l’intensité maximale de l’aide autorisée pour un grand projet d’investissement d’une telle ampleur dans une région admissible au bénéfice d’aides, l’intensité maximale de l’aide représentant 50 % des coûts d’investissement admissibles.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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