(100) Conformément au point 17 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission devrait évaluer en profondeur les effets de distorsion potentiels de l’aide dans les cas où l’aide proposée pourrait entraîner un changement de comportement substantiel du bénéficiaire de nature à fausser la concurrence. L’effet de distorsion potentiel de l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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