(109) La Commission estime que les caractéristiques du secteur (en particulier, sa surcapacité) et des marchés en cause (concurrence étroite entre quelques grands producteurs) indiquent que l’aide peut clairement fausser la concurrence. Ces observations doivent néanmoins être mises en balance avec la nécessité d’encourager les investissements futurs afin d’assurer la viabilité à long terme de l’industrie automobile européenne dans son ensemble. Dans sa communication intitulée «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne», la Commission a défini toute une série de mesures d’aide destinées à soutenir l’industrie automobile dans le cadre de la crise actuelle, y compris des mesures d’aide à la formation. Il convient, en outre, de rappeler que, si l’aide est importante en termes absolus, elle ne représente approximativement qu’un tiers de l’engagement financier global de formation des employés de l’usine de Craiova. Partant, ces préoccupations ne constituent pas en soi un motif suffisant pour refuser l’aide. Elles suggèrent néanmoins la nécessité d’imposer certaines conditions en ce qui concerne le paiement de l’aide afin que Ford ne dispose pas de liquidités excessives à court terme. Cette question est également abordée dans les conditions relatives à la mise en œuvre du programme, définies à l’article 2 de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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