Article considérant 110

(110) La Commission estime que les effets positifs de l’aide proposée pour ce qui est i) de convaincre le bénéficiaire de dispenser un type de formation générale complémentaire susceptible de générer des effets positifs pour l’économie et la société et, en particulier, au niveau des régions bénéficiant d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, ii) du caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention et iii) de l’effet d’incitation de cette aide, ont été démontrés d’une manière satisfaisante. En revanche, elle émet des réserves en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide proposée sur la base des estimations des coûts futurs et des prévisions des actions futures, mais n’en conclut pas moins que les preuves ex ante relatives à la proportionnalité présentées dans le cas présent peuvent être acceptées. Pour ce qui est des effets négatifs de l’aide, associés à sa capacité de fausser la concurrence, la Commission émet une réserve notamment en ce qui concerne l’incidence d’une aide individuelle d’un tel montant, compte tenu entre autres des caractéristiques du secteur et des marchés en cause. Elle estime néanmoins que ces réserves liées à la proportionnalité et aux effets de distorsion peuvent être levées en cas de respect de certaines conditions concernant la mise en œuvre du programme bénéficiant de l’aide, destinées à assurer que l’aide est versée uniquement par tranches périodiques appliquées rétroactivement, après la présentation par Ford d’éléments attestant les coûts effectivement supportés. La Commission en conclut donc que les effets positifs de l’aide proposée dépassent les effets négatifs qu’elle pourrait causer. Cet équilibre étant globalement positif, l’aide peut être considérée comme compatible avec le TFUE, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c).