(111) Cette question a été examinée aux considérants 96 et 97 de la présente décision. La Commission a conclu que l’aide proposée est conforme aux dispositions concernant le cumul de l’aide, qui découlent de l’article 7 du RGEC.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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