(112) À la lumière des documents présentés par la Roumanie pour prouver que Ford a bien remboursé, le 27 juin 2008, l’aide à la privatisation incompatible avec le marché intérieur d’un montant de 27 millions d’euros, plus les intérêts, la Commission estime que l’aide proposée est conforme au principe dit de Deggendorf.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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