(113) La Commission note que la mesure d’aide à la formation notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Romania SA, établie à Craiova, et qui consiste en une aide d’un montant total de 57 millions d’euros destinée à soutenir un programme de formation sur une période de cinq ans et qui concerne au total jusqu’à 9 000 employés de l’usine de Craiova, est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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