Article considérant 114

(114) Compte tenu des réserves émises au sujet de la proportionnalité et des effets potentiels de distorsion de l’aide aux considérants 99, 109 et 110 de la présente décision, la Commission juge nécessaire et justifiée l’adoption d’une décision positive assortie des conditions visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure. Ces conditions sont destinées à garantir la proportionnalité lors de la mise en œuvre du projet et à assurer que le montant de l’aide se limite strictement à couvrir les dépenses admissibles effectivement supportées, le but étant de limiter l’effet potentiel de distorsion d’une aide dont le montant serait versé en une seule fois et de renforcer la transférabilité des compétences acquises par les employés dans le cadre de la formation reçue.