(115) Par ailleurs, ainsi que le propose la Roumanie dans les documents qu’elle a fournis le 9 juillet 2009, les règles et les conditions de paiement de l’aide devraient être définies dans un acte législatif spécifique adopté par les autorités roumaines.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
Aller plus loin
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