(2) Par lettre du 10 septembre 2008, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE [aujourd’hui, l’article 108, paragraphe 2, du TFUE] concernant l’aide notifiée, et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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