Article considérant 21

(21) Dans les documents transmis en juillet 2009, la Roumanie a également proposé que l’aide soit versée au bénéficiaire par anticipation, à des intervalles établis d’un commun accord avec ce dernier (par exemple, une fois tous les trimestres), sur la base des coûts standard demandés. Les dépenses effectivement supportées au cours de chaque exercice budgétaire devraient être ensuite vérifiées par les auditeurs internes du bénéficiaire et le versement de l’aide devrait être adapté une fois par an aux plafonds d’intensité applicables. Les règles et les conditions relatives au paiement de l’aide devraient être stipulées dans un acte législatif spécifique roumain.