(22) Dans sa décision du 10 septembre 2008 d’ouvrir une procédure formelle d’examen, la Commission a émis une réserve en ce qui concerne les points suivants: la justification de l’aide, l’effet d’incitation/la nécessité de l’aide, le cumul de l’aide régionale et de l’aide à la formation et le respect du principe dit de «Deggendorf» (tous ces points sont examinés ci-après).
Décision (CELEX 32010D0357) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0357)
RattachementDécision (CELEX 32010D0357)
Versionacte d'origine du 02/12/2009 (CELEX 32010D0357)
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